Conditions générales

Société EURO-MUSIQUE SRL

 RUE PERY HAMEAU 1 4870 TROOZ

TVA : BE0430.528.362

 

 

1. CONDITIONS APPLICABLES A TOUS LES CONTRATS.

Tous les contrats avec Euro-musique SRL sont soumis aux conditions exposées ci-après. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation et préalable d’euro-musique SRL. Ces conditions stipulées sur, ou annexées aux lettres, offres, factures ou figurant sur tout autre document imprimé seront considérées comme acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans protestation. Les présentes conditions générales ont priorité sur celles du client, sauf dérogation écrite et préalable d’euro musique. Le fait qu’euro-musique SRL ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Délais :

Les délais indiqués courent à dater de la réception par euro-musique SRL de la commande régulière et complète et peuvent être modifiés pour des raisons échappant au contrôle d’euro musique. La livraison se fait au lieu convenu ; si ce lieu n’a pas été convenu, la livraison se fait au siège d’euro-musique SRL. Toute modification de la commande par le client et acceptée par euro-musique SRL est susceptible d’entraîner une prolongation du délai de livraison.

 

Paiement :

Les factures d’euro-musique SRL sont payables au siège de la société au comptant et sans escompte ou par virement sur un des comptes d’euro-musique SRL à la livraison du matériel sauf stipulation contraire écrite. Ceci prévaut également pour toute location, prestation et/ou transport. Les prestations, l’enlèvement ou la livraison de matériel sans paiement ne constituent pas acceptation tacite d’un abandon de paiement à l’enlèvement ou la livraison. La seule date de paiement est celle à laquelle le compte a été crédité. Des intérêts de retard de 10% l’an sont dus d’office et sans sommation à partir de l’échéance de la facture. Si le débiteur reste en défaut de paiement à l’échéance et dans la huitaine après l’injonction par lettre recommandée, le montant dû sera augmenté forfaitairement et d’office de 10% avec un minimum de 75€. Par ailleurs, les montants exigibles porteront d'office et sans mise en demeure, des intérêts de retard de 10% l'an sans préjudice des éventuels frais de justice exposés et de l’indemnité de procédure. Le non paiement d'une de nos factures à l'échéance rend exigible de plein droit la totalité des créances, même celles non échues.

 

Réclamation :

Les réclamations ou contestations concernant le montant de la facture devront être adressées par écrit et au plus tard le huitième jour calendrier suivant la date de facturation. Pour qu’une éventuelle note de crédit soit accordée au client, les conditions cumulatives suivantes devront être respectées: (I) retour des pièces défectueuses, (II) mention du numéro et de la date de facture concernée et (III) accord écrit d’euro musique après examen.

 

Résiliation :

Si le client est déclaré en faillite ou a recours à une des mesures prévues par la Loi du 31/01/2009 sur la continuité des entreprises, euro-musique SRL pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit et sera dispensé de toute exécution ultérieure, sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts, du chef de rupture du contrat.

Euro-musique SRL se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement le contrat sans préavis ni indemnité, après simple mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrables, en l'absence de règlement par le client de tout ou partie des acomptes et ou/caution prévue par l’offre.

Force majeure :

Euro-musique SRL est exonérée de toute responsabilité en cas d'inexécution partielle ou totale du contrat ou en cas de retard d’exécution résultant d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure tel que par exemple : grèves totales ou partielles, lock-out, inondations, incendies, attentats ou autres sinistres.

Compétences :

Tous litiges ou différents nés de l'interprétation ou de l'exécution du contrat relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Liège statuant en droit belge.

 

2. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONTRATS DE VENTE.

 

Livraison :

Il est expressément convenu entre les parties que les biens livrés restent propriété d’euro-musique SRL jusqu’au moment du paiement intégral de leur prix. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en rien engager la responsabilité d’euro-musique SRL sauf au client à prouver la faute lourde ou le dol. Hormis cette dernière hypothèse, le retard de livraison ne peut constituer un motif pour le client de refuser la marchandise.

 

Réclamations :

Les réclamations ou contestations concernant la marchandise devront être adressées par écrit et au plus tard le 8ème jour ouvrable suivant la date de livraison. Les pièces de rechanges sont toujours livrées non franco et contre remboursement.

Garantie :

L’étendue et la durée de la garantie se limite à celle du fabricant ; la durée de la garantie n’excédera néanmoins pas les 2 ans, pièces et main d’oeuvre. Aucune garantie n’est donnée en cas de vente de biens d’occasion. Un défaut sous garantie ne peut donner droit à un dédommagement autre qu’une réparation effectuée par euro-musique SRL ou un tiers mandaté par celle-ci. Un éventuel échange d’appareil se limite à un échange standard, un nouvel appareil ne peut être exigé en aucun cas. La garantie est nulle au cas où le placement et/ou la réparation des appareils n’aurait pas été effectué par euro-musique SRL. ou un tiers mandaté ou agrée par celle- ci. Les marchandises à réparer doivent être envoyées franco de port et sont retournées non franco. Toute livraison, même franco, ne voyage en aucune manière aux risques d’euro-musique SRL.

 

Divers :

En dessous de 38€ HTVA, une majoration de 6,50€ sera portée en compte.


 

3. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONTRATS DE LOCATION.

 

Généralités :

Le matériel loué est et demeure la propriété insaisissable du loueur.

 

Responsabilités :

Le locataire est responsable du matériel loué et doit y veiller en bon père de famille. Le locataire doit permettre l’accès sur les lieux de la manifestation aux agents d’euro-musique SRL afin d’y veiller. Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location si le client reste en défaut de prendre les mesures raisonnables et adéquates en vue de la préservation du matériel loué. En outre, le locataire est tenu d’assurer le matériel loué en « tous risques » et euro-musique SRL pourra à tout moment réclamer une copie de la police d’assurance. Cette police couvrira, à sa valeur neuve de remplacement, le matériel contre les risques de vol, vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour quelque cause que ce soit, en ce compris le cas de force majeure.

 

Garantie :

Le loueur fournit un matériel conforme aux normes en vigueur et vérifié avant chaque location. En acceptant ce matériel, le locataire abandonne tout recours en cas de panne ou de défectuosité du matériel loué ; aucun dommage, intérêt frais de réparation ou autre ne pourra être réclamé à euro-musique SCRL.

 

Caution :

Le dépôt d’une caution est obligatoire et son montant en sera fixé par euro-musique SRL en fonction de l’importance du matériel loué, sans que ce montant puisse être inférieur à 180€. Le matériel manquant, détérioré, volé ou perdu sera facturé au client au prix courant de sa valeur à neuf ou comptant. Il en va de même pour les frais de dépannage, nettoyage et de réparation ainsi que des lampes brûlées et/ou brisées. Euro-musique SCRL dispose de 5 jours afin de tester le matériel après réception.

Une facture de remise en état sera adressée au locataire au cas où le matériel ne serait pas rendu en bon ordre et bon état de propreté et le montant de cette facture pourra être prélevé sur la caution. Le tarif horaire en vigueur chez euro-musique SRL prévaut sur tout autre tarif horaire. La remise d’un bon de retour ne peut en aucun cas valoir pour acceptation du retour des marchandises si ce n’est en terme de quantités.

 

Livraison :

L’enlèvement et le retour du matériel s’effectuent au siège d’euro-musique SRL durant ses heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30. En cas de retour tardif du matériel loué, une indemnité par jour de retard sera facturée au client, toute journée entamée étant considérée comme une journée entière. Cette indemnité correspondra au tarif de location par journée pour le matériel tardivement retourné. L’indemnité pourra être directement prélevée sur la caution.

 

Tarif :

Tous les prix repris dans le tarif de location d’euro-musique SRL s’entendent HTVA. Le transport et l’installation du matériel ne sont pas compris dans ce tarif, mais sont calculés selon les tarifs de transport et de prestations en vigueur à euro-musique SRL. Toutes les taxes, charges redevances, autorisations,... éventuelles sont à charge du locataire.

 

Divers : 

Le client s’oblige à prévenir immédiatement euro-musique SRL par lettre recommandée au cas où tout ou partie du matériel loué :

         -  serait saisi par un tiers. Le client s’oblige également à notifier 
immédiatement à la partie saisissante que le matériel touché par la saisie est la propriété d’euro musique SRL en réservant une copie de son courrier à cette dernière. 


         -  serait impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériel ou dans une action d’ordre civil et/ou pénal. 


  • serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque. 


 

4. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE.

 

Le client sera toujours responsable de la sécurité sur le site et veillera à informer préalablement le personnel d’euro-musique SRL des consignes de sécurité. Les prestations d’euro musique se feront conformément aux instructions et sous la surveillance du client de sorte que hors le cas de faute lourde dûment prouvée de euro-musique SRL ou de ses commettants, le client répondra seul de tous dommages corporels ou matériels quels qu'ils soient, survenus lors de l'exécution du contrat.

Si, pour des raisons non imputables à euro-musique SRL la prestation de services devait dépasser le temps prévu dans le bon de commande ou l’offre, le montant facturé par euro-musique SRL sera augmenté conformément au tarif horaire stipulé dans l’offre.

 

Offres :

Les offres ne lient euro-musique SRL que pour la durée indiquée dans l’offre et, à défaut de cette mention, les offres restent valables à 15 jours calendrier. Tous les marchés et conventions réalisés par euro musique sont réputés être réalisé au siège d’Euro-musique SRL.

 

Annulation :

En cas d’annulation d’une commande par le client, il sera dû :

- La moitié du montant total TVAC pour autant que le client ait prévenu euro-musique SRL par mail au plus tard HUIT jours calendrier avant la prestation.

 

- Les deux tiers du montant total TVAC pour autant que le client ait prévenu euro-musique SRL par mail au plus tard 72 heures avant l’heure de montage prévue. 


    

- L’entièreté du montant TVAC dans tous les autres cas.